CGV
Conditions de vente de Thür + Co. AG, Federnfabrik applicables à partir de juillet 2008
1. Offre
Toutes les offres s’entendent sans engagement et sont en règle générale valables 2 mois; toute autre durée de validité est indiquée dans l'offre. Tous les documents techniques et échantillons élaborés par nos soins restent notre propriété et ne peuvent être reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation. De même que l’offre, ils doivent être traités en toute confidentialité. S’ils ne donnent pas lieu à une commande, nous sommes en droit d’exiger la restitution desdits documents. Les dessins, schémas, fichiers de données etc. qui nous ont été remis en vue d'élaborer l'offre, tout comme les pièces d'échantillon, ne sont retournés que sur demande expresse, ce sans quoi nous les archivons en interne ou les détruisons au bout d'une année.
2. Conclusion de contrat
Le contrat de fourniture est considéré comme conclu dès lors qu’il a été confirmé par voie postale, télécopie ou courriel ou qu’il n’a pas été révoqué sous 5 jours. Seules les indications figurant sur la confirmation de commande sont décisives pour l’ampleur de la commande et son exécution. Sauf convention spéciale, la commande est exécutée selon les normes DIN ou ISO de niveau 2.
3. Prix
Sauf accord séparé, les prix s’entendent sans engagement, nets départ usine, hors TVA et emballage. Les frais annexes tels que fret, assurance, autorisations, attestations, redevances, impôts, frais de douane et autres taxes sont à la charge de l’acheteur.
4. Délai de livraison
Le délai de livraison débute à la conclusion du contrat, néanmoins pas avant la réception des documents que le client doit fournir. Si le délai de livraison est dépassé, le client en est informé; il n’a cependant pas prétention à retourner la marchandise, à être dédommagé ou à mettre fin au contrat.
5. Obligation de diligence
Nous nous engageons à traiter avec le plus grand soin les outils, dispositifs, matières premières et produits semi-finis qui sont mis à notre disposition afin d'exécuter les commandes. Les retours et stockages ont lieu conformément à l’accord conclu lors de la commande.
6. Tolérance sur les quantités
Les quantités et poids indiqués dans les offres et commandes acceptent une livraison avec taux de tolérance couramment en usage dans la branche de l’ordre de plus ou moins 10 %. Les éventuelles quantités minimales et/ou maximales doivent être spécialement signalées lors de la passation de commande.
7. Emballage, transport et assurance
Sauf accord contraire, l’emballage est facturé et ne nous est pas restitué. S’il a cependant été déclaré comme étant notre propriété, il doit nous être retourné sous 4 semaines franco-domicile. Le transport a lieu au risque de l’acheteur, même si la livraison a été convenue franco à destination. Toute réclamation en lien avec le transport doit être immédiatement signalée par l’acheteur au dernier transporteur dès la réception de la marchandise ou des documents de fret. Il incombe à l’acheteur de conclure une assurance contre les dommages en tous genres. Même s’il nous revient de conclure une telle assurance, elle est facturée à l’acheteur qui en assume en outre les risques.
8. Conditions de paiement
Sauf convention séparée, le paiement du montant net que nous facturons est dû sous 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de non-respect de ce délai, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires axés selon les taux d'intérêt courants, mais d’au moins 5 % p.a. Ces intérêts peuvent également être facturés en cas de non-retrait de la marchandise dans les délais impartis. Le versement d’intérêts moratoires ne met pas fin à l’obligation de paiement contractuelle.
9. Réserve de propriété
Nous restons propriétaires de nos livraisons jusqu’à ce qu’elles aient été payées en intégralité. L’acheteur est tenu de participer aux éventuelles mesures nécessaires à la protection de notre propriété.
10. Outils et dispositifs
Les coûts attribués aux outils et dispositifs sont fondamentalement facturés séparément de la valeur de la marchandise. Ils sont dus à l’expédition d’échantillons et/ou, si ceux-ci ne sont pas exigés, à la première livraison de marchandise. Un acompte peut être demandé lors de la passation de commande. Par le paiement d’une partie des frais d’outillage et de dispositifs, l’acheteur se voit octroyé le droit d’exclusivité sur les pièces fabriquées, mais aucune prétention vis-à-vis des outils qui restent en notre possession comme notre propriété. Le renouvellement et le changement des outils sont à la charge de l’acheteur. En cas de non-réapprovisionnement pendant 5 années à compter de l’information communiquée à l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit de disposer desdits outils.
11. Vérification de la livraison
La livraison est vérifiée par nos soins conformément à nos directives internes. Tous autres contrôles/justificatifs de contrôle ou contrôles/justificatifs de contrôles spécifiques et/ou attestations quant aux matériaux doivent être convenus par écrit lors de la transmission de l’ordre de commande.
12. Garantie
Nous nous engageons, à notre discrétion et dans les meilleurs délais, à améliorer, remplacer ou créditer le montant de la valeur de toutes les pièces qui sont manifestement inutilisables du fait d’un matériau de mauvaise qualité ou d'une réalisation présentant des défauts ou dégradations. La marchandise remplacée est à nouveau notre propriété. Toute autre prestation de garantie, par ex. pour dommage ultérieur, est exclue. L’acheteur n’a aucune prétention à être dédommagé ou à résilier le contrat. La période de garantie est de 3 mois et débute au moment du départ de la livraison depuis l’usine. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure naturelle, d’une maintenance lacunaire, du non-respect des prescriptions d’utilisation, d'une sollicitation excessive, d’équipements inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de montage et de construction imparfaits que nous n’avons pas réalisés et de tout autre motif dont nous ne sommes pas responsables.
13. Réclamations
Les réclamations portant sur le nombre de pièces, le poids et la composition de la marchandise ne peuvent être pris en compte que pendant les 10 jours qui suivent la réception de la livraison. Si la réclamation est acceptée, nous fournissons les mêmes prestations que celles prévues en cas de prestation de garantie (art. 13).
14. Commandes cadres/sur appel
Sauf accord contraire, les commandes cadres et sur appel doivent être retirées sous une année à compter de la confirmation de commande. Concernant les marchandises qui n’ont pas été acceptées dans les délais impartis, nous sommes en droit, à la suite d’une prolongation du délai infructueuse, d’exiger le montant facturé majoré des frais de stockage à hauteur d’au moins 1 % (mensuel) de la valeur de la marchandise non acquise. Par analogie, il en va de même pour tous les retards de retrait de la part de l’acheteur.
15. Modification de commande par l’acheteur
En cas de modification (quantité, matériau, etc.) de commande en cours par l’acheteur, nous pouvons facturer les pièces déjà fabriquées ou les matières premières et produits semi-finis qui ne peuvent plus être utilisés pour la commande alors modifiée.
16. Annulation
Les commandes passées ne peuvent être annulées sans notre approbation. En cas de révocation du contrat, l’acheteur s’engage à nous rembourser tous les frais réellement occasionnés. En cas d’évènements extraordinaires sur lesquels nous n’exerçons aucune influence et qui rendent impossibles l’exécution du contrat, nous sommes en droit de mettre fin au contrat sans autre obligation.
17. Brevets/Droits d’auteur
L’acheteur s’engage ici à nous libérer de toutes prétentions tierces qui pourraient résulter d'une atteinte au droit des brevets et des dessins et modèles ou de toute autre violation du droit de protection ou du droit d’auteur.
18. Engagement
Ces conditions de vente ont valeur d’engagement si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou la confirmation de commande. D’autres conditions de la part de l'acheteur ne sont valables que si nous les avons expressément confirmées par écrit.
19. Lieu d’exécution et droit applicable, for juridique
Le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties est CH-8305 Dietlikon. La relation juridique régissant outes les livraisons est soumise au droit suisse. Le for juridique est celui du siège de Thür + Co., Federnfabrik.
